Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret-loi n° 71-1 du 20 août 1971, instituant les associations de propriétaires d'olivettes, ratifié par la loi n° 71-49 du 10 novembre 1971,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987, la loi n° 88-94 du 2 août 1988, la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et par le décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 90-47 du 23 avril 1990,
Vu le code forestier, refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,
Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995 relative à la conservation des eaux et du sol,
Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein de chaque gouvernorat une commission consultative des organismes professionnels dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, chargée notamment de :
- suivre les activités des organismes professionnels dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, présenter des propositions pour leur développement et proposer les solutions convenables concernant les organismes en difficulté.
- émettre un avis au sujet des programmes et des opérations relatives à la conservation des ressources naturelles, telles que eaux, sols, forêts, oliveraies, arbres fruitiers et les produits de la pêche et la rationalisation de leur exploitation.
Et d'une manière générale, émettre un avis au sujet des organismes professionnels agricoles.
Art. 2. - Le gouverneur territorialement compétent ou son représentant préside la commission régionale des organismes professionnels, qui comprend les membres permanents suivants :
- le commissaire régional au développement agricole,
- le représentant régional du ministère des finances,
- le représentant régional du ministère de l'environnement et du développement durable,
- le représentant régional du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- le représentant régional du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- le représentant régional du ministère du commerce et de l'artisanat,
- le représentant régional du ministère de la santé publique,
- un représentant de l'établissement du développement régional territorialement compétent,
- le représentant régional de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Les membres de la commission régionale, autres que ceux désignés en raison de leur qualité, sont désignés par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, sur proposition des parties concernées.
Le président de la commission régionale peut faire appel aux représentants des établissements et des entreprises publiques concernés ayant leur siège au gouvernorat relevant de sa compétence pour participer aux travaux de la commission et au vote.
Le président de la commission régionale peut faire appel à toute personne parmi celles réputées pour leur compétence, spécialité ou expérience pour participer aux travaux de la commission sans droit au vote.
L'arrondissement du financement et des encouragements relevant du commissariat régional au développement agricole concerné assure les fonctions du secrétariat de la commission régionale.
Art. 3. - La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres permanents au moins et si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, une convocation est faite pour une deuxième réunion pour examiner le même ordre du jour dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de la date de la première réunion et dans ce cas, les délibérations de la commission sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
Art. 4. - Le gouverneur territorialement compétent soumet le procès-verbal de la commission régionale au ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans les quinze jours succédant la date de la réunion.
Art. 5. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
p. 2638Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali