Décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non-résidents

Le Président de la République,

Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28,

Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68.

Décrète :

Article premier. - Est approuvée, la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 15 septembre 2005 entre le ministre des finances et le président du conseil d'administration de la société "BUPA International" relative à l'ouverture d'un bureau de représentation à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non-résidents.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali