Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et
p. 2825des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, relative à la loi de finances pour la gestion 1992 et notamment ses articles 90 et 91, portant création de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 92-1793 du 12 octobre 1992, relatif à l'organisation de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant organisation d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers.
Arrête :
Article premier. - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur des services financiers est ouvert à l'institut national des finances à compter du 2 janvier 2006, et ce, pour une durée de six (6) mois.
Art. 2. - Sont autorisés à s'inscrire audit cycle de formation, les candidats ayant totalisé les crédits des unités de valeurs préparatoires exigés conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999 susvisé.
Art. 3. - Le nombre des places réservées à ce cycle est fixé à vingt neuf (29).
Art. 4. - Le directeur de l'institut national des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2005.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoud.
(En application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003).
| Au lieu de : | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
| 1 | 9 | 19754 | Terrain nu | 6h51a91ca | 8a12ca | 1- Arbia Bent Braiek Ben Ammar 2- Ezzeddine B’rinsi 3- Ahmed Rezgui 4- Ahmed Mouaouia Ben Ali Ben Salah Ben Mohamed, tous copropriétaires avec l’Etat |
| 2 | 11 | 86231 | " | 13h67a73ca | 5a86ca | Abdelkader Ben Salah Ben Ali Jaidi, copropriétaire avec l’Etat |
| 14 | 6a27ca | |||||
| 26 | 48 | 96310 | Terrain bâti | 1h46a50ca | 9a23ca | Belgacem Ben Ali Ben Belgacem Melki, copropriétaire avec l’Etat |
| 28 | 51 | 85091 Tunis | Terrain avec accumulateur d’eaux | 10h00a00ca | 2a77ca | Société du Sud |
Lire :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | La parcelle n° 9 conforme aux parcelles n° 18, 23 et 41 du plan du titre foncier n° 19754 | 19754 | Terrain nu | 6h51a91ca | 1a35ca 6a26ca 48ca | 1- Arbia Bent Braiek Ben Ammar 2- Ezzeddine B’rinsi 3- Ahmed Rezgui 4- Ahmed Mouaouia Ben Ali Ben Salah Ben Mohamed, tous copropriétaires avec l’Etat |
| 2 | La parcelle n° 11 conforme aux parcelles n° 7 et 8 du plan du titre foncier n° 25131 Ariana /86231 La parcelle n° 14 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 25131 Ariana/86231 | 25131 Ariana / 86231 | " | 13h67a73ca | 1a2ca 4a84ca 6a27ca | Abdelkader Ben Salah Ben Ali Jaidi, copropriétaire avec l’Etat |
| 26 | La parcelle n° 48 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 96310 | 96310 | Terrain bâti | 1h46a50ca | 9a23ca | 1- Sadok Ben Mohamed Ben Tijani Benneni 2- Hassen Ben Mohamed Ben Thaher Ben Saïd 3- Belgacem Ben Ali Ben Belgacem Melki, copropriétaires avec l’Etat |
| 28 | La parcelle n° 51 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 85091 Tunis | 85091 Tunis | Terrain avec accumulateur d’eaux | 10h | 2a77ca | Société du Sud |