Les ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 293 à 324,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport des produits dangereux par route,
Vu la loi n° 2004-72 du 7 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2004-1749 du 20 juillet 2004, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballages, chargement et déchargement.
Arrêtent :
TITRE PREMIER
Du commerce de distribution des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destiné à l'usage domestique
Article premier. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destinés à l'usage domestique d'une capacité de 3 kg, 5 kg, 6 kg et 13 kg.
Art. 2. - Les revendeurs détaillants et les stations service doivent accepter l'interchangeabilité des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destinés à l'usage domestique indépendamment de leurs marques commerciales.
Art. 3. - Les sociétés de distribution des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destinés à l'usage domestique doivent adopter un prix unifié pour la consignation des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié de capacité 13 kg.
Art. 4. - L'interchangeabilité des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destinés à l'usage domestique est interdite au niveau des dépositaires.
Art. 5. - Il est interdit de présenter à la vente les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destinés à l'usage domestique dans les souks.
Art. 6. - Les dépositaires des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destinés à l'usage domestique doivent obtenir l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Les véhicules destinés au transport des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destinés à l'usage domestique du centre d'emploisage aux dépôts et aux revendeurs détaillants doivent satisfaire aux conditions de sécurité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 8. - Le transporteur des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destinés à l'usage domestique doit transporter les bouteilles conformément aux prescriptions du contrat ou de la convention conclue entre la société de distribution et le dépositaire. Il doit aussi s'engager à suivre l'itinéraire selon le secteur défini par le centre d'emploisage, la société de distribution et le dépositaire lors du transport des bouteilles de gaz.
Il est interdit au transporteur de bouteilles de gaz de transporter des bouteilles n'ayant pas fait l'objet d'un contrat ou d'une convention conclue entre la société de distribution et le dépositaire.
p. 2836TITRE DEUX
Du commerce de distribution du pétrole lampant
Art. 9. - Le pétrole lampant distribué par les stations service est réservé exclusivement à l'usage domestique. Les quantités de pétrole lampant que les stations service sont autorisées à vendre au niveau du commerce de distribution en détail sont limitées à vingt litres par personne au maximum.
Art. 10. - Il est interdit aux gérants des stations service la distribution des quantités de pétrole lampant dépassant vingt litres par personne. Il est également interdit aux gérants des stations service d'approvisionner les véhicules, les camions, les industriels et les professionnels en pétrole lampant.
Art. 11. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur dès sa publication.
Tunis, le 14 octobre 2005.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi