Arrêté du ministre des finances du 17 octobre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,

• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère des finances, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuellement accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef d'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère des finances.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note définitive inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. - Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2005.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au ministère des Finances

I- Programme de l'épreuve professionnelle :

1- Spécialité Statistique :

A- Epreuve théorique de statistique :

• Généralités :
• Unité statistique, population.
• Caractère : qualitatif – quantitatif (discret et continu).
• Modalité de caractère.

• Distributions statistiques à un caractère :
• Les tableaux statistiques.
• Présentation.
• Fréquence
• Fréquence cumulée.

• Les représentations graphiques :
• Caractère qualitatif (représentation par histogramme et représentation par secteur).
• Caractère quantitatif (diagramme en bâtons, histogramme, courbe cumulative).

• Les caractéristiques numériques :
• Caractéristiques de tendance centrale (moyenne, mode et médiane).
• Les Caractéristiques de dispersion (écart – type, coefficient de variation, quartiles, déciles).
• Caractéristiques de concentration (courbe de concentration, indice de concentration, médiale).

• Distributions statistiques à 2 caractères :
• Les tableaux statistiques : (fréquence conjointe, fréquence marginale et fréquence conditionnelle, relations entre fréquences conjointes, fréquences marginales et fréquences conditionnelles).

• Les représentations graphiques :
• Caractéristiques marginales (moyenne et variances marginales).
• Caractéristiques conditionnelles (moyenne et variances conditionnelles).
• Droites des moindres carrées.
• Ajustement graphique.
• Ajustement analytique.

• Coefficient de corrélation linéaire.

• Distributions théoriques à une variable :
• La loi binominale.
• La loi poisson.
• La loi normale.

• Ajustement d’une distribution observée à une distribution théorique.

• Les Indices statistiques :
• Les indices élémentaires : (définition, circularité, réversibilité, enchainement).
• Les indices synthétiques : (indices de Laspeyers, indices de Paâche, indices de Fisher).
• Construction d’un indice synthétique : (champ, choix des coefficients de pondération, choix de la période de base, choix des articles observés).

• Les séries chronologiques :
• Présentation : définition, périodicité, composition, le trend, variations saisonnières, variation résiduelle, différents schémas ; (additif, multiplicatif, mixte).
• Analyse des séries chronologiques : méthode empirique par les moyennes mobiles (estimation du trend, estimation des coefficients saisonniers).

• Théorie de sondage :
• Base de la théorie de sondage.
• Éléments de base de l’échantillonnage.
• Éléments constituant l’échantillon.
• Estimations composées et estimations de variances.
• Echantillonnage temporel.
• Calcul des probabilités.
• Ajustement analytique, étude de la variable aléatoire, lois de probabilités nouvelles.
• Calcul des probabilités statistiques et économiques appliquées.

• Statistiques appliquées :
• Définition, concepts, méthodes d’élaboration, sources, données existantes, méthode de développement et d’amélioration de ces statistiques.
• Enquêtes de recensement : conception et préparation de dossier technique d’une enquête par sondage ou d’un recensement.

• Statistiques démographiques :
• Le recensement de la population.
• Les enquêtes démographiques.
• Caractéristiques démographiques, éducationnelles et socio-économiques de la population et migration.

• Les statistiques de l’état civil : naissance, décès, mariage, divorce.
• Les principaux taux démographiques : taux brut de natalité, taux brut de mortalité, taux d’accroissement naturel, taux de mortalité infantile et taux global de fécondité.
• Les projections démographiques.

• Statistiques sociales.
• Consommation, nutrition, logement, équipement.
• Statistiques économiques.
• Statistiques agricoles.
• Statistiques industrielles et des services.
• Les statistiques du commerce et des prix.

B- Epreuve d’Economie appliquée :

• Planification : conception et objectif de la planification tunisienne, organisation générale de la planification, les différents plans tunisiens.
• Le suivi du plan de développement.
• Le budget économique : définition et élaboration du budget économique.
• Comptabilité nationale : objet, définition et schéma général de la comptabilité nationale.
• Les opérations économiques, les agents économiques, les agrégats économiques.
• Tableau de synthèse, les évaluations aux prix courants et aux prix constants.
• Comptabilité d’entreprises.
• Les statistiques des finances publiques : champ de couverture, classification ressources et dépenses, paramètres ou indicateurs (pression douanière, pression fiscale, déficit budgétaire, encours de la dette).
• Les statistiques douanière : champ de couverture, classification des opérations par régimes.
• Le système d’information statistique : RAFIC-ADEB-SINDA-AMAD-SIADE.

2- Spécialité génie Civil :

• Résistance des matériaux :
• théorie de l’élasticité.
• poutre droite et flexion plane.
• effet de l’effort normal.
• caractéristique mécanique en essai de traction.
• effets des accidents de formes des pièces.
• les contraintes résiduelles.
• comportement des pièces en fatigue.

• Les structures :
• les différentes sortes de structure.
• les actions et les charges.
• concept d’entretien.
• les charges continues.
• les charges particulières.
• autres charges.
• les éléments de la structure.
• mesures de la structure.
• mesure de la résistance.
• mesure de la flexion.
• examen de la stabilité.

• Béton :
• complexe béton,
• les ciments,
• les granulats,
• commencement de l'exécution,
• les principales fonctions,
• les contrôles,
• fabrication en béton,
• béton simple,
• béton armé,
• béton précontraint.

II- Programme de l'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire :

1) Organisation politique et administrative de la Tunisie :

A - Organisation politique :

• Le pouvoir législatif.
• Le pouvoir exécutif.
• Le pouvoir judiciaire.
• Les structures constitutionnelles.

B - Organisation administrative :

• L'administration centrale.
• Décentralisation.
• Déconcentration.

2) La vie professionnelle du fonctionnaire :

A- L'agent public : droits, obligation, carrière.
B- Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.