Journal Officiel N°087 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 14 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 28 ramadan 1426 – 1er novembre 2005 148ème année N° 87 Sommaire Lois Loi n° 2005-97 du 1er novembre 2005, portant approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres Tuniso-Français du 17 juin 1982, relatif à cette convention. 2915 Loi n° 2005-98 du 1er novembre 2005, portant approbation d'une convention entre le gouvernement de la République T…