Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 24 octobre 2005, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 87 du 1er novembre 2005, page 2924

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment l'article 1er paragraphe 1,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2004-730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances,

Vu le décret n° 2005-2605 du 27 septembre 2005, portant nomination de Monsieur Mohamed Ridha chalghoum chef de cabinet du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Ridha Chalghoum, chef de cabinet du ministre des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 septembre 2005 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2005.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 24 octobre 2005, JORT n° 87 du 1er novembre 2005, p. 2924.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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