Le ministre du transport,
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et notamment son article 23 (nouveau),
Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 tel que modifié et notamment ses articles 56 et 58,
Vu le code disciplinaire et pénal maritime promulgué par la loi n° 77-28 du 30 mars 1977, et notamment son article 66,
Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980, telle qu'amendée et notamment les amendements adoptés le 12 décembre 2002 relatifs à la sûreté des navires et des installations portuaires,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 novembre 1994, fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieures d'identification des navires.
Arrête :
Article premier. - sont ajoutés, un cinquième tiret à l'article 3 et un deuxième alinéa à l'article 7 de l'arrêté du 19 novembre 1994 susvisé comme suit :
(Article 3 - cinquième tiret). - Le numéro d'identification du navire conformément à la règle 3 du chapitre XI-1 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
(Article 7- deuxième alinéa). - Le numéro d'identification du navire est marqué conformément aux dispositions de l'article 3 du chapitre XI-1 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2005.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS