Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 novembre 2005, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ras Marmour »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 94-24 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 28 septembre 1993 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société générale industrielle d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2455 du 7 septembre 2005, portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche dit « Ras Marmour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Ras Marmour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 octobre 1994, portant autorisation de la cession totale des intérêts détenus par la société générale industrielle dans le permis Ras Marmour au profit de la société Oil Ressources & Investment,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la superficie et de la période initiale du permis « Ras Marmours »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998, portant extension de la période initiale du permis « Ras Marmour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2001, portant premier renouvellement du permis « Ras Marmour » et extension de deux ans de sa validité,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2003, portant extension d'une année de la validité de la période du premier renouvellement du permis « Ras Marmour »,

Vu la lettre en date du 27 juillet 2002, par laquelle la société « Oil Ressources & Investments » a notifié le changement de sa dénomination en « EXXOIL Exploration Division SA »,

Vu la demande déposée le 28 avril 2004 à la direction générale de l'énergie par laquelle la société EXXOIL Exploration SA et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 23 du code des hydrocarbures, le deuxième renouvellement du permis « Ras Marmour »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 20 septembre 2004,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. - Est renouvelé pour une période de deux ans et demi, allant du 4 juillet 2004 au 3 janvier 2007, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ras Marmour » au profit de la société EXXOIL Exploration Division SA et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Le permis renouvelé couvre une superficie de 1564 km², soit 391 périmètres élémentaires et est délimité, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Tunis, le 11 novembre 2005.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION