Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kef,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Décret :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Sers, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Erouigel, entourées d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | - | 3h34a56ca | Hafnaoui Ben Abdallah Rezgui | |
| 2 | 4 | - | 3h38a98ca | 1-Hassouna Ben Salah Ben Ramadane 2-Saâd Ben Salah Rezgui 3-Lamine Ben Mohamed Rezgui | |
| 3 | 93 | 5447 Kef | 14h96a77ca | 71a05ca | 1-Mahbouba Bent Ahmed Rezgui 2-Tounes Bent Othman Ben Brahim 3-Mohamed Amine 4-Ammar 5-Abdelmajid 6-Abdesattar 7-Abdelkarim 8-Mohamed Naceur 9-Najet 10-Faiza 11 -Dharifa 12-Latifa, les dix derniers enfants de Abdellah Bahri 13-Kadhria Bent Taieb Ben Taher Rezgui 14-Naila 15-Fadhel 16-Souad 17-Farouk 18-Rim, les cinq derniers enfants de Mohamed Sghaier Bahri 19-Fatma Bent Brahim Ben El Haj Ahmed Chebi 20-Raoudha 21-Mohamed Ali 22-Chaker 23-Radhouane, les quatre derniers enfants de Belgacem Bahri |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali