Journal Officiel N°097 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 dhoulkaâda 1426 – 6 décembre 2005 148ème année N° 97 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 2005-3065 du 1er décembre 2005, portant modification du décret n° 98-479 du 19 février 1998, fixant les formes et modalités de répartition des primes attribuées aux partis politiques. 3412 Décret n° 2005-3066 du 1er décembre 2005, portant modification du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques. 3412 Ministèr…