Décret n° 2005-3152 du 6 décembre 2005, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'artisanat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création de l'office national de l'artisanat,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment son article 18,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du Premier ministre et des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, du développement et de la coopération internationale, des finances, des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, de l'environnement et du développement durable, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du tourisme, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'artisanat.

Art. 2. - Le conseil national de l'artisanat est chargé notamment de :

• participer à établir les choix nationaux en matière d'artisanat,
• évaluer la contribution du secteur de l'artisanat dans le développement économique, social et culturel,
• assurer le suivi des principales orientations, d'exécuter les plans et de fixer les priorités conformément au développement et à la promotion de l'artisanat,
• donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du conseil et se rapportant aux activités artisanales.

Art. 3. - Le conseil national de l'artisanat est composé comme suit :

• le ministre du commerce et de l'artisanat ; président,
• un représentant du Premier ministère : membre,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation : membre,
• un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes : membre,

• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées : membre,
• un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger : membre,
• un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine : membre,
• un représentant du ministère du tourisme : membre,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur : membre,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
• un représentant de l'office national de l'artisanat : membre,
• un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle : membre,
• un représentant du centre de promotion des exportations : membre,
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant de l'organisation de la défense du consommateur : membre,
• un représentant de la fédération nationale de l'artisanat : membre,
• un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie : membre,
• un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages : membre.

Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne compétente pour assister aux travaux du conseil avec voix consultative.

Art. 4. - Les délibérations du conseil ne sont valables qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit sur convocation de son président quinze (15) jours après. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents quel que soit leur nombre.

Art. 5. - Le conseil national de l'artisanat se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et autant de fois que la nécessité l'exige.

Art. 6. - Sur proposition du conseil, le ministre du commerce et de l'artisanat peut, par décision, adjoindre au conseil des comités techniques sectoriels chargés, chacun dans son domaine, de le conseiller sur les questions se rapportant aux activités artisanales.

Art. 7. – L'ordre du jour du conseil est fixé par le président du conseil. L'office nationale de l'artisanat assure le secrétariat du conseil, l'établissement de l'ordre du jour, l'envoi des convocations, la rédaction des procès-verbaux et d'une manière générale la préparation des travaux du conseil et la tenue de ses dossiers.

L'ordre du jour du conseil et les convocations doivent être adressés quinze (15) jours au minimum avant la date de la réunion du conseil.

Art. 8. – Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION