Journal Officiel N°101 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 164 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 dhoukaâda 1426 – 20 décembre 2005 148ème année N° 101 Sommaire Lois Loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque 3595 Loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque 3595 Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 3596 Conseil Constitutionnel Avis n° 71-2005 du conseil constitutionnel, concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2006 3703 Avis n…