Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ajouté au premier paragraphe de l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, ce qui suit :
Les sociétés d'investissement à capital risque peuvent également accorder des avances au profit des entreprises dan lesquelles elles détiennent une part du capital sous forme de compte courant associés.
Les modalités et les conditions d'octroi de ces avances sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
- Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er décembre 2005.
- Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 13 décembre 2005.