Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 19 décembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef, les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires du diplôme d'études approfondies dans une spécialité technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,

• la date de clôture du registre d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de service civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Les candidats déclarés admissibles, doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions, selon les spécialités, pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef, sont arrêtées définitivement par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2005.

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences

Taïeb Hadhri

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'épreuve orale du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens en chef

I - Spécialité : Physique

1 - Physique de la matière :

• physique des solides,
• physique atomique et moléculaire,
• physique nucléaire,
• mécanique quantique,
• semi-conducteur.

2 - Thermodynamique physique :

• thermodynamique,
• thermodynamique statistique.

3 - Mathématique appliquée :

• variable complexe,
• analyse numérique.

4 - Mécanique des milieux continus.

5 - Electronique.