Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives
courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 27 septembre 2005, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales composé de deux cent quarante-sept (247) règles de conservation figurant sur cent quatre-vingt-douze (192) pages, annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Tous les services concernés de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3. - Le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est chargé, chaque fois qu'il sera nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2005.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhadj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi