Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-53 du 18 juillet 2005, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 9 décembre 2004, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales.
Vu le contrat de cautionnement conclu le 9 décembre 2004 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu à Tunis, le 9 décembre 2004, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt global objet du contrat de financement conclu entre la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales et la BEI, d'un montant de vingt cinq millions (25.000.000) euros pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali