Journal Officiel N°004 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 79 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 13 dhoulhjja 1426 – 13 janvier 2006 149ème année N° 4 Sommaire Lois Loi organique n° 2006-1 du 9 janvier 2006, modifiant le code de la presse ... 99 Loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux ... 99 Loi n° 2006-3 du 9 janvier 2006, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société Tunisie-Autoroutes ... 99 Conseil Constitutionnel Avis n° 73-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi organique portant …