Avis n° 79 - 2005 du Conseil Constitutionnel concernant un projet de loi organique modifiant le Code de la presse

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 24 octobre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 25 octobre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi organique modifiant le Code de la presse,

Vu la Constitution et notamment ses articles 8, 28 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi organique modifiant le Code de la presse,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil a pour objet de modifier le Code de la presse promulgué par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975 ;

Considérant que l'article 8 de la Constitution prévoit, notamment, que les libertés d'opinion, d'expression, de presse et de publication sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi ;

Considérant que la loi visée audit article 8 a le caractère de loi organique, selon les dispositions de l'article 28 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques ;

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil a le caractère de loi organique, que sa soumission au Conseil constitutionnel s'insère, de la sorte, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi organique soumis à pour objet, notamment, de dispenser les publications de presse nationale d'information, de la formalité du dépôt légal ;

Considérant que le dépôt légal est la formalité incombant, de par la loi, à toute personne qui produit, imprime, édite ou diffuse des documents en plusieurs exemplaires, et consistant à en déposer un ou plusieurs exemplaires auprès de l’organisme ou des organismes prévus par la loi ;

Considérant que le dépôt légal vise, notamment, à assurer un fonds national d’oeuvres intellectuelles, culturelles et scientifiques conservées par des organismes spécialisés, à l’effet de servir, le cas échéant, comme moyen de preuve devant la justice ou d’être mises à la disposition du public pour la consultation et la recherche ;

Considérant qu’il ressort des dispositions du Code de la presse ayant trait au dépôt légal que celui-ci ne représente pas une condition pour l’exercice de l’une des libertés consacrées par l’article 8 de la Constitution, que, par conséquent, le fait de dispenser, spécialement, certaines œuvres de cette formalité n’altère pas l’exercice de ces libertés ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude du reste des dispositions du projet qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu’elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi organique modifiant le Code de la presse ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 23 novembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Fatza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

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