Le Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et d'études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 1992, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 1993, relatif à la création d'un cycle de spécialisation pour former les cadres du contrôle au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2002, portant création et organisation d'une filière spécialisée pour la formation de cadres supérieurs dans le domaine des achats et de marchés publics au sein du cycle supérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 8 et 42 de l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau). - Le programme de la troisième année d'étude comporte des modules spécifiques, tels que fixés à l'annexe n° 1 (nouveau) du décret susvisé n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005 et concernent des thèmes d'enseignement ou de recherches ou d'exposés pratiques se rapportant aux domaines de spécialisation des postes d'emploi.
Les modules spécifiques sont répartis sur les domaines de formation ci-après :
- l'administration générale,
- l'administration économique et financière,
- l'administration régionale et locale et les services extérieurs,
- le contrôle, l'inspection et les missions juridictionnelles dans les domaines administratif et financier ainsi que celles des corps administratifs à vocation juridictionnelle ou organisationnelle dans les différents secteurs ou activités.
Article 42 (nouveau). - Un jury spécial, dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration, procède à la proclamation des résultats définitifs de la scolarité au cycle supérieur.
Ce jury spécial établit les listes des élèves sortants classés dans chaque filière sur la base de leurs résultats.
Le jury propose les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 à la nomination dans l'un des grades auxquels prépare le cycle supérieur, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005.
L'affectation des sortants aux postes d'emploi offerts s'effectue sur la base de leur choix et compte tenu de leur classement définitif dans leur domaine de formation.
Art. 2. - Le tableau n° 2 visé à l'article 14 de l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 susvisé est remplacé par le tableau n° 2 (nouveau) annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2006.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE n° 2 (nouveau)
Pourcentages des éléments d'évaluation des résultats finaux de sortie suivant les domaines de formation
| Éléments de l'évaluation | Pourcentage par domaine de formation | |||
|---|---|---|---|---|
| Administration régionale et locale et les services extérieurs | Administration économique et financière | Administration générale | Corps de contrôle inspection et juridiction | |
| Moyenne de la première année | 20% | 25% | 25% | 25% |
| Moyenne de la deuxième année | 20% | 25% | 25% | 25% |
| Moyenne de la troisième année | 40% | 30% | 30% | 30% |
| Examen de fin de cycle | 10% | |||
| Epreuves écrites | 5% | |||
| Epreuve orale | 5% | |||
| Mémoire de fin d'études | 10% | |||
| Contenu du mémoire | 5% | |||
| Soutenance | 5% | |||
| 100% |