Décret n° 2006-58 du 9 janvier 2006, portant création d'un périmètre public irrigué à Mellita de la délégation de Kerkena, au gouvernorat de Sfax

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 86-103 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 21 juin 2005,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Mellita de la délégation de Kerkena, au gouvernorat de Sfax sur une superficie de soixante quatorze hectares (74 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.

Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de dix hectares (10 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à un hectare (1 ha) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Mellita, prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à cinq cent dix dinars (510 dinars) par hectare irrigable.

La valeur de cette contribution est obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.

La valeur de cette contribution est obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.

Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sfax approuvée par le décret n° 86-103 du 16 janvier 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 janvier 2006.

Zine El Abidine Ben Ali