Arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 12 janvier 2006, fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques à la Présidence de la République

Le secrétaire général de la Présidence de la République,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en examen et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen professionnel,
• superviser le déroulement des épreuves de l'examen professionnel et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « A3 » occupant l'emploi de technicien et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie « A3 »,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la Présidence de la République.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve écrite d'ordre technique.
• une épreuve écrite d'organisation administrative.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve d'organisation administrative a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve écrite d'organisation administrative a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen professionnel ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats en obtenue le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 2006.

Le secrétaire général de la Présidence de la République
Slaheddine Cherif

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques à la Présidence de la République

A- Epreuve technique :

• Spécialité : « Electricité »
• Loi du courant continu.
• Eclectromagnétisme, champs magnétique produit par les courants, induction d'un courant, action d'un champ d'induction sur un courant, travail des forces électromagnétiques.

Induction électromagnétique, force électromotrice et courant induit, auto-induction, énergie magnétique, grandeurs et unités.

• Courant alternatif sinusoidal.
• Courant triphasé.
• Appareils de mesure.
• Condensateurs, généralités sur les machines électriques.
• Généralités sur les transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme).

Machines à courant continu de type courant, dynamo réversibilité de la dynamo-moteur.

• Phénomènes courants aux dynamo et moteurs.
• Fonctionnement des machines à courant continu.
• Accumulateurs, technologies, fonctionnement, charge autres machines.

Machines à courant alternatif de type courant :

• Alternateurs.
• Moteurs synchrones.
• Moteur à collecteur.
• Transformateur, autres machines.

Organes de commande des machines électriques :

• La commande électro-mécanique des moteurs, schémas, influence de variations d'exploitation.
• Démarrage.
• La commande automatique.
• Servomécanisme, régulation de tension, de vitesse et de position.

Les applications de la commande électrique :

• Groupe électro-moteurs de pompes.
• Engins de terrassement, génie civil.
• Manutention mécanique, transporteur téléphérique :
• Alimentation de secours.
• Groupes électrogènes.
• Stations de charge d'accumulateurs.
• Branchements automatiques.
• Chauffage électrique.

Le sondage électrique et l'électrostatique :

• Equilibre d'un système de conducteur.
• Problèmes généraux, image électrique.
• Méthodes d'intégration de l'équation de la place.
• Capacité.
• Système déformable de conducteurs.
• Diélectriques.
• Electromagnétiques.
• Inter-action magnétique.
• Milieu aimanté.

Circuit magnétique.
Aimant permanent.
Electro aimant.
Induction électromagnétique.
Self-induction.
Les matériaux.
Schémas électriques.

B- Epreuve d'organisation administrative :

Organisation des services de la Présidence de la République et ses attributions.
Gouvernorat, conseil régional.
La commune : organisation et attributions.
Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.