Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 19 janvier 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du surveillant principal

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de surveillant principal, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :

• les surveillants titulaires dans leur grade, ayant le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade.
• les surveillants titulaires dans leur grade, ayant le certificat du baccalauréat ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade.
• les surveillants titulaires dans leur grade, non titulaire du certificat du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade.

Art. 3. - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie

hiérarchique au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
• les notes administratives des trois dernières années,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la bonification des admis en une année universitaire ou plus après le baccalauréat de sept (7) points,
• la bonification des titulaires du certificat du baccalauréat de cinq (5) points,
• la bonification des titulaires du diplôme de technicien de trois (3) points,
• la moyenne des notes administratives des trois dernières années (sur 100),
• un (1) point pour chaque année d'ancienneté générale en travail effectif au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
• un (1) point pour chaque année au grade de surveillant.

Art. 8. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis et qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de surveillant principal, est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2006.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Saloua Ayachi Labben

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi