Par décret n° 2006-358 du 30 janvier 2006

Les deux technologues dont les noms suivent sont nommés maîtres technologues conformément au tableau suivant :

MINISTERE DES FINANCES

Avis de change du Ministre des Finances fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banques importées.

Vu le code des changes tel que promulgué par la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 31 Mai 1993.

Vu le décret n° 77 - 608 du 27 Juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents.

Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Le présent avis a pour objet de fixer les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents du reliquat non utilisé des devises en billets de banques étrangers qu'il ont importées.

Article premier : les voyageurs non-résidents ne peuvent réexporter la contre-valeur d'un montant supérieur à trois mille (3000) dinars des devises en billets de banques qu'ils ont importées qu'après avoir rempli à l'entrée du territoire tunisien, une déclaration d'importation des devises en leur possession conforme au modèle joint en annexe, dûment visée par les services des douanes.

Article 2 : la déclaration d'importation des devises est personnelle en ce qui concerne la personne au nom de laquelle elle est établie et elle est non cessible.

Article 3 : la durée de validité de la déclaration d'importation de devises est égale à la durée de séjour légale, et ce à compter de la date d'entrée du voyageur non résident en Tunisie et ne peut servir, en tout état de cause, que pour un seul voyage.

Article 4 : la Banque Centrale de Tunisie fixe les modalités d'utilisation de la déclaration d'importation de devises.

Article 5 : le présent avis abroge et remplace l'avis de change n° 94-1 du Ministre des Finances fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banques importées.

Article 6 : la Banque Centrale de Tunisie est chargée de l'application du présent avis conformément à la législation des changes et du commerce extérieur en vigueur.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
BUREAU :

الجمهورية التونسية
وزارة المالية
الإدارة العامة للديوانة
المكتب : ...

التصريح بالعملة لدى الديوانة

DECLARATION DE DEVISE A LA DOUANE

CURRENCY CUSTOMS DECLARATION

NOM ... اللقب ...
NAME ...
PRENOM ... الاسم ...
FIRST NAME ...
NATIONALITE ... الجنسية ...
NATIONALITY ...
N° DU PASSEPORT ... رقم جواز السفر ...
PASSPORT N° ...
DATE D'ENTREE ... تاريخ الدخول ...

SIGNATURE ... الإمضاء ...

← IMPORANT - هام جدًا

IMPORTANT – هام جدا

1- التصريح بالعملة الأجنبية الموردة عند الدخول ضروري لغير المقيمين الذين يريدون إعادة تصدير العملة إذا تجاوز مقدارها ... بالدينار التونسي أي ما يعادل ... أورو أو ... دولار أمريكي

• Les non résidents qui désirent réexporter un reliquat de devises dépassant ... Euro ou ... US dollars sont tenus de déclarer à leur arrivée les devises importées.

• Non residents willing to re-export a reminder of foreign currency exceed ... Euro or ... US dollar must declare imported currency on arrival.

2- التصريح بالعملة الأجنبية عند الدخول واجب لغير المقيمين قصد التمكن من فتح حساب بالعملة الأجنبية أو بالدينار القابل للتحويل أو إعادة تصدير المبلغ بعد التصريح به.

• Les non résidents sont tenus de déclarer les devises à l'entrée afin de pouvoir ouvrir un compte en devises étrangères ou en Dinar convertible ou réexporter le montant restant après déclaration.

• Non residents must declare imported foreign currency on arrival in order to open a foreign currency bank account or a convertible tunisian Dinar bank account or re-export the amount left after déclaration.

3- التصريح إجباري عند الدخول بمبالغ العملة الأجنبية الموردة التي تفوق 25000 دينار تونسي أي ما يعادل 15000 أورو أو 20.000 دولار.

• Tout montant de devises importées dépassant l'équivalent de 15000 Euro ou 20.000 US dollars doit faire l'objet de déclaration à l'arrivée.

• Any amount of foreign currency imported that exceeded the equivalent of 15000 Euro or 20.000 US dollars must be declared on arrival.