Journal Officiel N°011 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 8 moharrem 1427 – 7 février 2006 149ème année N° 11 Sommaire Lois Loi n° 2006-4 du 3 février 2006, portant approbation d'un accord relatif aux règles d'origine annexé à la convention de libre échange entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste... 315 Loi n° 2006-5 du 3 février 2006, portant approbation d'un accord de prêt conclu, le 23 novembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un…