Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 94-388 du 7 février 1994, fixant la liste des examens complémentaires nécessaires et autres prestations que les centres d'hémodialyse doivent fournir aux patients,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 363Décret :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 98-795 du 4 avril 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - La cession d'un centre d'hémodialyse est soumise à un régime de cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 2. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali