Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la fusion de la société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis et notamment ses articles 3 et 5,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
p. 375Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est approuvée, la convention de concession du domaine public des chemins de fer annexée au présent décret, signée entre l'Etat et la société des transports de Tunis le 29 décembre 2005.
Art. 2. – Le ministre du transport et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali