Journal Officiel N°014 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 12 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 18 moharrem 1427 – 17 février 2006 149ème année N° 14 Sommaire Lois Loi n° 2006-7 du 15 février 2006, modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques... 379 Conseil Constitutionnel Avis n° 80-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques... 380 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination d'un gestionnaire en chef de documents et d'archives... 382 Ministère de l'Intérieur et du Déve…