Arrêté du Premier ministre du 16 février 2006, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du personnel du corps de greffe du tribunal administratif.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, les agents temporaires de la sous-catégorie « A2 », occupant l'emploi d'administrateur de greffe au tribunal administratif et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats admis à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et corriger les copies,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du tribunal administratif et accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général des agents de la fonction publique.
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, dûment certifié par le chef de l'administration ou par son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie "A2" pour occuper l'emploi d'administrateur de greffe au tribunal administratif,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre du tribunal administratif faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 7. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur le contentieux administratif,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur le contentieux administratif doit être rédigée obligatoirement en langue arabe et l'épreuve portant sur l'administration tunisienne peut être rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, et chaque épreuve ne peut dépasser quatre (4) pages au maximum, les pages dépassant ce nombre ne seront pas prises en considération.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des deux épreuves une note exprimée en chiffres allant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total égal à trente (30) points au moins pour les deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2006.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif.

I - Programme de l'épreuve portant sur le contentieux administratif :

• Le recours pour excès de pouvoir.
• Les délais de recours pour excès de pouvoir.

• Le recours en indemnisation.
• L'organisation du tribunal administratif.
• Les chambres de première instance au tribunal administratif.
• Les chambres d'appel au tribunal administratif.
• L'assemblée plénière juridictionnelle et les chambres de cassation.
• Les commissaires d'État généraux et les commissaires d'État.
• La compétence consultative du tribunal administratif.
• L'assistance juridictionnelle au tribunal administratif.
• Le sursis à l'exécution des décisions administratives.
• L'instruction dans le contentieux administratif.
• Le secrétariat général.
• Les procédures et les interruptions de l'instruction.
• La clôture de l'instruction et la transmission de l'affaire au commissaire d'État.
• Les audiences de plaidoirie et de jugement.
• La procédure devant les chambres d'appel.
• Le recours en cassation.
• Le recours en révision.
• L'opposition et la tierce opposition.
• Les ordonnances de référé et les constats d'urgence.

II - Programme de l'épreuve portant sur l'administration Tunisienne :

• La décentralisation et la déconcentration.
• Le contrôle de l'administration.
• Les contrats administratifs et les marchés publics.
• Le statut général des agents de la fonction publique.
• Le statut particulier des personnels du corps de greffe du tribunal administratif.