Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er juin 2006, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « Bouhmil Boualeg » El Marja - Oued Lahmer sis dans
l'imadat d'«Aouled Salem», «Bzagua 1 et 2 » sis dans l'imadat de «Zagua » et «Nefza (Bouzena) 3ème tranche sis dans l'imadat d'Aouled Kacem délegation de «Nefza» gouvernorat de Béja.
Tunis, le 22 février 2006.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi