Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 23 février 2006, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2003-2370 du 11 novembre 2003, chargeant Mademoiselle Raoudha Bouafif, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service du personnel administratif et technique à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Raoudha Bouafif,

administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de service du personnel administratif et technique à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs, est autorisée à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 février 2006.

Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi