Avis n° 06-2006 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation des statuts de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 9 janvier 2006, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date, et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation des statuts de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI),

Vu la Constitution et notamment ses articles 32 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation des statuts de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI),

Vu les statuts objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et aux statuts objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités portant engagement financier de l'État ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que les statuts soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient un engagement financier de l'État, qu'ils nécessitent, par conséquent, qu'ils soient approuvés par la Chambre des députés, en vertu d'une loi;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution;

Considérant que l'examen du projet de loi d'approbation, et notamment des statuts qui lui sont annexés, s'insère dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés des statuts de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), adoptés par l'Organisation de la Conférence islamique et signés par la République tunisienne le 18 septembre 2001;

Considérant que les statuts en question portent création d'un institut oeuvrant à harmoniser les normes dans les pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique, dans le but de faciliter les échanges commerciaux entre eux et de leur permettre de tirer profit de leurs expériences respectives ainsi que des expériences internationales en matière de normalisation;

Considérant que les statuts prévoient les règles relatives, notamment, à la structure de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques, à ses fonctions, à sa nature juridique et à ses modalités de fonctionnement, qu'ils déterminent, également, la procédure d'établissement et d'amendement des normes;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles des statuts objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi approuvant lesdits statuts est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation des statuts de l'Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), ainsi que les statuts objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 18 janvier 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER