Décret n° 2006-543 du 1er mars 2006, portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social

Le Président de la République,

Vu l'article 70 de la constitution,

Vu la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988, relative au conseil économique et social, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 90-75 du 7 août 1990,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion de 1970 et notamment son article 20, relatif aux établissements publics relevant du Premier ministère,

Vu le décret n° 73-213 du 15 mai 1973, portant statut particulier du secrétaire général du conseil économique et social,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1988 et le décret n° 2003-2386 du 17 février 2003,

Vu le décret n° 88-1805 du 21 octobre 1988, fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil économique et social, tel que complété par le décret n° 97-652 du 19 avril 1997,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète:

CHAPITRE PREMIER

Fonctionnement du conseil

Article premier. - Le conseil économique et social est dirigé par le président du conseil.

Art. 2. - Le bureau du conseil économique et social est élu tous les ans, à l'exception du président.

Il comprend huit membres qui sont :

• le président,
• les deux vice-présidents,
• les cinq présidents des commissions permanentes.

Le bureau du conseil est chargé de coordonner les travaux du conseil et des commissions, de répartir les demandes d'avis émanant du gouvernement et de la chambre des députés et d'établir le projet du budget du conseil. Il établit la liste des questions qui sont soumises au conseil dans le cadre de l'auto saisine.

Le secrétaire général du conseil assure le secrétariat du bureau.

Art. 3. - Le conseil désigne en son sein cinq commissions permanentes pour l'étude des principales questions intéressant les différentes activités économiques et sociales. Il s'agit de :

• la commission économique, financière et de la conjoncture,
• la commission de l'agriculture et du développement régional,
• la commission de la santé, du travail et des affaires sociales,
• la commission de l'éducation, de la jeunesse et de la culture,
• la commission de la coopération et des relations extérieures.

Il est désigné, dans chaque commission, un chargé de mission en qualité de secrétaire permanent.

Le secrétaire permanent peut être chargé de l'un des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Le conseil peut également désigner des commissions ad-hoc pour l'étude des questions particulières.

Art. 4. - Le conseil économique et social se réunit sur convocation de son président. Il est, en outre, réuni à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Art. 5. - Le droit de vote est personnel tant au sein de l'assemblée qu'au sein des commissions. Il ne peut être délégué.

CHAPITRE II

Organisation administrative du conseil économique et social

Art. 6. - Les services administratifs du conseil sont placés sous l'autorité du président.

Le président recrute, nomme à tous les emplois, affecte le personnel et met fin à leurs fonctions.

Art. 7. - Le président peut donner au secrétaire général, ou à d'autres agents placés sous son autorité délégation de signature de tout document rentrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 8. - Les services administratifs du conseil comprennent :

• le secrétariat général,
• l'unité des moyens,
• l'unité des débats,
• l'unité de la documentation et de l'informatique,
• la cellule de l'information et des relations extérieures,
• le bureau d'ordre.

Art. 9. - Le secrétaire général assiste le président dans la gestion du conseil et dans la coordination des services. Il pourvoit à tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du conseil et de ses structures.

Le secrétaire général du conseil économique et social est nommé par décret sur proposition du président du conseil économique et social.

Il a rang et prérogatives de secrétaire général de ministère et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier, et ce, en application du décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Art. 10. - L'unité des moyens est chargée de :

• gérer les affaires financières et administratives du conseil,
• gérer les ressources humaines du conseil,
• gérer les bâtiments et les équipements du conseil ainsi que leur entretien et maintenance.

L'unité des moyens comprend :

• Le service des affaires financières;
• Le service des affaires administratives.

Art. 11. - L'unité des débats est chargée de :

• organiser les séances plénières et les réunions des commissions,
• assurer le secrétariat, la rédaction intégrale des débats ainsi que l'élaboration des procès-verbaux des séances plénières et des réunions des commissions,
• traduire les avis formulés par le conseil ainsi que tout document pouvant faciliter le fonctionnement du conseil et de ses structures.

L'unité des débats comprend :

• le service des débats des commissions,
• le service des débats de l'assemblée générale.

Art. 12. - L'unité de la documentation et de l'informatique est chargée de :

• développer le fonds documentaire du conseil et tenir à jour la documentation juridique, sociale et économique,
• collecter, analyser, traiter et diffuser les éléments statistiques entrant dans le cadre des attributions du conseil,
• répertorier et classer les textes à caractère juridique afin d'en rendre l'utilisation facile et accessible,
• fournir aux membres et aux structures du conseil tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches,
• réaliser tous les travaux et programmes d'informatique du conseil.

L'unité de la documentation et de l'informatique comprend :

• le service de la documentation et des statistiques,
• le service de l'informatique.

Art. 13. - Les chefs d'unités peuvent être chargés de la fonction de sous-directeur prévue par le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

CHAPITRE III

Organisation financière du conseil économique et social

Art. 14. - Le président du conseil économique et social est l'ordonnateur du budget du conseil.

Art. 15. - Les membres du conseil économique et social reçoivent des indemnités journalières représentatives de frais dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.

Les membres domiciliés hors de Tunis et de sa banlieue bénéficient, en outre, d'une indemnité de déplacement par jour de présence fixée par arrêté du Premier ministre.

Les rapporteurs reçoivent pour chaque rapport préparé et adopté par le conseil une indemnité forfaitaire selon les conditions fixées par arrêté du Premier ministre.

CHAPITRE IV

Dispositions générales

Art. 16. - Les personnes prêtant leur concours au conseil économique et social à titre occasionnel ou temporaire sont régies par des contrats signés par les intéressés et par le président du conseil économique et social et précisant les termes de leur droits et obligations.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 1805-88 du 21 octobre 1988, portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social, tel qu'il a été complété par le décret n° 652-97 du 19 avril 1997.

Art. 18. - Le président du conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS