Décret n° 2006-563 du 23 février 2006, portant ratification de l'accord de garantie conclu à Washington, le 5 décembre 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet d'approvisionnement des centres urbains en eau potable

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2006-6 du 3 février 2006, portant ratification de l'accord de garantie conclu à Washington, le 5 décembre 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet d'approvisionnement des centres urbains en eau potable,

Vu l'accord de garantie conclu à Washington le 5 décembre 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet d'approvisionnement des centres urbains en eau potable.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Washington le 5 décembre 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au prêt d'un montant de trente et un millions d'Euros (31.000.000€) accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet d'approvisionnement des centres urbains en eau potable.

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali