Décret n° 2006-617 du 1er mars 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Sfax et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut du personnel de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2003-60 du 6 janvier 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Sfax et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-336 du 16 février 2005, fixant les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu le décret n° 2005-2220 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé auprès du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Sfax, placée sous l'autorité du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Sfax consistent en ce qui suit :

• veiller à l'exécution des différentes opérations et la réalisation des missions relatives à l'achèvement de la mise en place du technopôle qui lui sont conférées par l'autorité de tutelle.

• coordonner les étapes de réalisation effective pour l'achèvement de la mise en place du technopôle en vue de les adapter aux objectifs fixés.

Art. 3. - La durée de réalisation des travaux pour l'achèvement de la mise en place du technopôle est fixée à deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'unité de gestion par objectifs assure durant cette période la réalisation des phases suivantes :

• 1ère phase : réservée à l'achèvement de la mise en place des diverses composantes du technopôle. La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

• 2ème phase : réservée à l'examen des demandes d'implantation dans le technopôle. La durée de cette phase est fixée à un an à compter de la fin de la première phase.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• L'exécution des composantes du projet conformément au programme approuvé.

• le respect des normes fixées dans le cahier des charges.

• le respect des délais d'exécution du projet.

• la maîtrise du coût du projet.

• les difficultés rencontrées lors de l'exécution du projet et la manière de les surmonter.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Sfax comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

• un sous-directeur avec rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, chargé du dossier technique pour l'achèvement de la mise en place du technopôle.

• un chef de service avec rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du dossier administratif et financier pour l'achèvement de la mise en place du technopôle.

Art. 6. - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie une commission présidée par le ministre ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation

des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

La commission est composée comme suit :

• le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie ou son représentant : président,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
• un représentant du ministère de la santé publique : membre,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur : membre,
• un représentant du ministère des technologies de la communication : membre,
• un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes : membre,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation : membre,
• un représentant du conseil régional de Sfax : membre,
• un représentant du conseil municipal de Sakiet Ezzit : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Sfax : membre,
• un représentant de l'université de Sfax : membre.

Les membres de la commission cités ci-dessus sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Les services du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie assurent le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président tous les trois mois et à chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il juge l'avis utile aux travaux de la commission.

Art. 7. - Tous les six mois, le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie soumet un rapport au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place

du technopôle de Sfax, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali