Journal Officiel N°020 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 30 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 10 safar 1427 – 10 mars 2006 149ème année N° 20 Sommaire Lois Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006, complétant les dispositions du code du statut personnel... 532 Loi n° 2006-11 du 6 mars 2006, modifiant certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux... 532 Conseil Constitutionnel Avis n° 83-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi modifiant certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux... 533 Avis n° 02-2006 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi complétant les dispositions du code …