Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kairouan,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre agricole sise à Kairouan, nécessaire à la construction de la route régionale n° 86, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 21900 Kairouan | 2h 95a 20ca | 14a47ca | 1- M'barka Bent Hamadi Ben Mohamed Ferhani 2- Fatma 3- Zakia 4- Saleh 5- Khadija 6- Zohra 7-Houcine 8- Iljia, les sept derniers enfants de Hacen Ben Massaoud Amouchi |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste d'aptitude des agents à promouvoir au grade de contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 2005
- Faiza Kanoun.
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 2005
- Mohamed Ouslati.
- Ali Hadj Khelil.
NOMINATION