Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
p. 553Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et notamment son article 40,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives telle, que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005 et notamment son article 40,
Vu le décret n° 96-1460 du 26 août 1996, relatif aux sportifs d'élite poursuivant des études dans les établissements d'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d'élite,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. - En application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 94-104 du 3 août 1994 susvisée, les sportifs d'élite bénéficient des autorisations exceptionnelles payées sans qu'elles ne soient décomptées des congés annuels.
Les autorisations exceptionnelles sont attribuées à l'occasion des événements sportifs suivants :
- la participation à une manifestation ou à un tournoi sportif international en Tunisie ou à l'étranger.
- la participation à un stage au sein d'une sélection nationale, sectorielle ou régionale en Tunisie ou à l'étranger.
- la participation aux entraînements quotidiens de la sélection nationale, sectorielle ou régionale.
- l'acceptation des invitations officielles que le sportif peut faire l'objet, de la part des structures sportives nationales et internationales et des services administratifs du ministère chargé des sports.
Chapitre II
Les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles
Art. 2. - Les autorisations exceptionnelles sont attribuées selon les conditions suivantes :
- le concerné par l'autorisation doit être membre appartenant à l'une des sélections nationales, sectorielles ou régionales de toutes les disciplines sportives.
- le concerné doit être en activité.
Chapitre III
Les modalités d'octroi des autorisations exceptionnelles
Art. 3. - La structure, dont appartient le sportif d'élite, présente une demande d'autorisation exceptionnelle auprès des services concernés au sein du ministère chargé des sports, qui se charge de sa part des procédures administratives avec l'établissement employeur.
La correspondance adressée aux services concernés fixe les indications personnelles relatives à l'appartenance sportive et professionnelle, la durée demandée, le lieu et l'événement.
La demande des congés exceptionnels indique la durée demandée, qui est égale au total des journées indiquées dans la convocation, lui est ajoutée, le cas échéant, les délais nécessaires de voyage conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sportifs d'élite relevant du secteur public ou privé.
Art. 5. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS