Journal Officiel N°021 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 21 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 safar 1427 – 14 mars 2006 149ème année N° 21 Sommaire Lois Loi n° 2006-12 du 13 mars 2006, portant approbation d'un accord et d'un protocole entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine, relatifs à l'encouragement et la protection réciproques des investissements. 563 Loi n° 2006-13 du 13 mars 2006, portant approbation d'un accord entre la République Tunisienne et la République du Congo, relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements. 563 Loi n° 2006-14 du 13 mars 2006, portant approbation des deux …