Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 7 mars 2006, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 21 du 14 mars 2006, page 579

Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2004-2370 du 4 octobre 2004, portant organisation administrative et financière des commissariats régionaux des sports,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 10 octobre 2005, chargeant Monsieur Mehdi Ghadab, professeur d'éducation physique, des fonctions de commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique de Kébili par intérim, au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mehdi Ghadab, commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique de Kébili par intérim, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et qui concernent la gestion administrative et financière des agents placés sous son autorité, à l'exception des décisions de recrutement et des décisions disciplinaires et à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mars 2006.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique

Abdallah Kaâbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

p. 580

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 7 mars 2006, JORT n° 21 du 14 mars 2006, p. 579.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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