Avis n° 7 – 2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et la République du Congo sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 09 janvier 2006, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date lui soumettant un projet de loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et la République du Congo sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et la République du Congo sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements,

Vu l’accord objet de l’approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à l’accord objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’il ressort du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution que les traités portant engagement financier de l’État et ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que l’accord soumis à l’examen du Conseil constitutionnel prévoit un engagement financier de l’État et contient des dispositions à caractère législatif, qu’il nécessite, par conséquent, qu’il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que l’accord objet de l’approbation contient des dispositions ayant trait aux obligations et à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment l'accord qui lui est annexé s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis à pour objet l'approbation par la Chambre des députés d'un accord conclu à Tunis le 4 octobre 2005 entre la République tunisienne et la République du Congo ;

Considérant que l'objet de cet accord soumis comporte des dispositions relatives à l'encouragement et la protection réciproques des investissements dans les deux pays contractants ;

Considérant que l'accord en question prévoit, à cet effet, un cadre juridique général et des modalités de règlement des différends pouvant naître entre un investisseur et l'une des parties à l'accord ou entre les deux parties à l'accord, quant à l'interprétation ou l'application dudit accord ;

Considérant que ces encouragement et protection réciproques des investissements font naître un engagement financier de l'État ainsi que des obligations parallèles incombant aux investisseurs concernés dans chacun des deux pays contractants ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de l'accord objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant approbation dudit accord est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un accord entre la République tunisienne et la République du Congo sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 18 janvier 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER