Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêts publics destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, relative à l'exploitation des carrières, telle que complétée par la loi n° 98-95 du 23 novembre 1998 et par la loi n° 2000-97 du 20 novembre 2000,

Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu la loi n° 2001-41 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence, notamment son article premier,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux,

Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes,

Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d'hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail,

Vu le décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges et notamment son article premier,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable.

Arrête :

Article unique. - Sont approuvés, les dix huit (18) cahiers des charges annexés au présent arrêté, relatifs aux mesures environnementales que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories des unités énumérées à l'annexe II du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005.

Tunis, le 8 mars 2006.

Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de réalisation des établissements scolaires et d'enseignement

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de réalisation d'un établissement scolaire ou d'enseignement.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix neuf (19) articles et cinq (05) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit réaliser un réseau interne d'évacuation des eaux usées sanitaires et le raccorder au réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7: Dans le cas où l'établissement scolaire ou d'enseignement comprend un restaurant, le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de l'équiper d'une unité d'élimination des graisses, d'entretenir périodiquement cette unité et de gérer les déchets émanant de cette unité conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit réaliser un réseau interne d'évacuation des eaux pluviales et le raccorder au réseau principal. En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit aménager une zone verte dans l'établissement.

Article 10: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 11: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de façon à éviter les émissions de poussières.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit procéder à la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gêne aux riverains pendant la période des travaux.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 16: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 17: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 18: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 19: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives

au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... le ...
Profession...
Adresse N° ... Rue / Avenue ... Code Postal ...
Commune, ... Délégation, ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société ...
Type de la société ...
Activité ...
Siège Social N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... le ...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet...
Situation du projet...
Description du projet...
Activité...
Adresse N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Superficie totale du projet...
Superficie couverte du projet...
Date de démarrage des travaux d'aménagement :...

Je soussigné ...signataire
du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...
Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet d'aménagement côtier (non énumérés à l'annexe I du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges)

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet d'aménagement côtier non énuméré à l'annexe I du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix sept (17) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges.

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le projet doit être implanté dans une zone aménagée, en dehors des zones bénéficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation à l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 9 : L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 10 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de façon à éviter les émissions de poussières.

Article 11 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit effectuer la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation des travaux et procéder au changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 12 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gêne aux riverains pendant la période des travaux.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 15: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 16: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 17: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom. ...
Nom. ...
Date et lieu de naissance. ...
CIN : ... délivrée à ... le ...
Profession. ...
Adresse N°. ... Rue / Avenue ... Code postal ...
Commune, ... Délégation, ... Gouvernorat, ...
Tel. ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société ...
Type de la société ... Objet de l'activité ...
Siège Social N°. ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel. ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom. ...
Nom. ...
Date et lieu de naissance. ...
CIN : ... délivrée à ... Le ...

Description et spécificité du projet (3) :

Activité. ...
Site N°. ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...

Superficie totale du projet...
Superficie couverte du projet...
Date de démarrage des travaux d'aménagement : ...

Résumé des composantes du projet et ses différentes étapes

...
...
...
...
...
...
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...
...
...
...
...
...
...

Je soussigné ... signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ... le ...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de lotissements urbains dont la superficie ne dépassant pas les cinq (05) hectares et les projets d'aménagement des zones touristiques dont la superficie ne dépassant pas les dix (10) hectares

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de réalisation de lotissements urbains dont la superficie ne dépassant pas les cinq (05) hectares et les projets d'aménagement des zones touristiques dont la superficie ne dépassant pas les dix (10) hectares.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.

• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement urbains ou touristiques et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit réaliser un réseau interne d'évacuation des eaux usées sanitaires et le raccorder au réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées

sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit réaliser un réseau interne d'évacuation des eaux pluviales et le raccorder au réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 8: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit aménager des zones vertes.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets inertes et ménagers et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 10: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 11: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de façon à éviter les émissions de poussières.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit procéder à la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés, le cas échéant ; il est possible de changer les huiles sur place à condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs réservés à cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gène aux riverains pendant la période des travaux.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN:...délivrée à...le...
Profession...
Adresse N°...Rue / Avenue...Code Postal...
Commune,...Délégation,...Gouvernorat...
Tel...Fax...E-mail...

Personne Morale (2) :

Nom de la société...
Type de la société...
Activité...
Siège Social N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Tel...Fax...E-mail...

Représentant légal

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN:...délivrée à...le...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet...
Situation du projet...

Description du projet...
...

Activité...
...

Adresse N°...Rue/Avenue...
...

Commune...Délégation...Gouvernorat...
...

Superficie totale du projet...
...

Superficie couverte du projet...
...

Date de démarrage des travaux d'aménagement :...

Je soussigné ...signataire
du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...
Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de réalisation d'un lac collinaire

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de réalisation d'un lac collinaire.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend seize (16) articles et quatre pages (04).

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures préventives pour ne pas endommager l'environnement limitrophe, notamment les zones bénéficiant d'une protection juridique et les terres agricoles.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 8 : L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 9 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de façon à éviter les émissions de poussières.

Article 10: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit procéder à la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés, le cas échéant ; il est possible de changer les huiles sur place à condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs réservés à cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 11: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à prendre les mesures nécessaires pour limiter le bruit pendant la période des travaux.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 14: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 15: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 16: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... le ...
Profession...
Adresse N° ... Rue / Avenue ... Code Postal ...
Commune, ... Délégation ... Gouvernorat, ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société ...
Type de la société ... Objet de l'activité ...
Siège Social N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... Le ...

Description et spécificité du projet (3) :

Nom du projet : ...
Site N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...

Source des eaux et sa qualité
Superficie du lac
Capacité du lac
Hauteur de la digue
Longueur du barrage
Origine des remblais et leurs qualités
Durée des travaux
Date de démarrage des travaux :

Je soussigné ... signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ... le ...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet d'exploitation d'une carrière traditionnelle

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet d'exploitation d'une carrière traditionnelle.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend vingt deux (22) articles et cinq (05) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le projet doit être implanté dans une zone aménagée, en dehors des zones bénéficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation à l'environnement.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire doit aménager des accès appropriés à la circulation des engins et des camions et ce avant le démarrage de l'exploitation.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exploiter la carrière conformément aux dispositions de la loi réglementant les carrières et ses textes d'application.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de décaper la couche superficielle du sol et la stocker dans des endroits réservés à cet effet, loin des cours d'eau et la réutiliser pour la réhabilitation de la carrière.

Article 9 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site de la carrière et ses accès de façon à éviter les émissions de poussières.

Article 10 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les nuisances de bruit et ce en utilisant les techniques de tirs électriques à microretard.

Article 11 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit aménager des aires de stockage des produits de carrières, loin des ruisseaux et des vents.

Article 12 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à réhabiliter les sites exploités pendant et après l'exploitation.

Article 13 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer les eaux pluviales, éviter leur stagnation et assurer leur gestion de manière à préserver l'environnement.

Article 14 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 15 : L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 16 : Le stockage des hydrocarbures doit être conforme aux exigences de la protection de l'environnement et ce notamment par le respect de l'étanchéité des bassins de stockage des hydrocarbures.

Article 17 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit procéder à la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés, le cas échéant ; il est possible de changer les huiles sur place à condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs réservés à cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 18 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 19 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 20 : Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 21 : Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 22 : Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives

au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom.
Nom.
Date et lieu de naissance.
CIN : ... délivrée à ... le ...
Profession.
Adresse N° ... Rue / Avenue ...
Code postal ...
Commune, ... Délégation, ... Gouvernorat, ...
Tel. ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société ...
Type de la société ...
Activité ...
Siège Social N° ... : Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel. ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom.
Nom.
Date et lieu de naissance.
CIN : ... délivrée à ... le ...

Description et spécificité du projet :

Nature des matériaux à extraire ...
Site ... Rue/Avenue ... N° ...
Commune, ... Délégation ... Gouvernorat ...

Superficie totale ... m²
Superficie à exploiter ... m²
Réserves globales ... m³
Réserves exploitables ... m³
Quantité à extraire : Tonnes / Jour ... Tonnes / an ...
Durée d'exploitation ... Jours ... an
Type et nombre d'équipement d'exploitation ...
Date de démarrage de l'exploitation: ...
Je soussigné ... signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ... le ...
Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site
(4) joindre les plans de différentes phases d'exploitation et d'aménagement.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou aux stations de lavage et graissage des véhicules

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou les stations de lavage et graissage des véhicules.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend seize (16) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'équiper son unité d'un déshuileur désableur et de l'entretenir d'une façon périodique et continue.

Article 8 : Le stockage des hydrocarbures doit être conforme aux exigences de la protection de l'environnement et ce notamment par le respect de l'étanchéité des bassins de stockage des hydrocarbures.

Article 9 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 10 : L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 11 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les huiles usagées

dans des conteneurs réservés à cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 14: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 15: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 16: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN :... délivrée à...le...
Profession...
Adresse N°...Rue / Avenue...Code postal...
Commune,... Délégation,...Gouvernorat,...
Tel...Fax...E-mail...

Personne Morale (2) :

Nom de la société...
Type de la société...
Objet de l'activité...
Siège Social N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Tel...Fax...E-mail...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN :... délivrée à...le...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet...
Situation du projet...
Description du projet...

Activité.
Adresse N°...Rue/Avenue.
Commune...Délégation...Gouvernorat.
Superficie totale du projet...Superficie couverte du projet.
Date du démarrage des travaux :

Je soussigné ...signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage de gaz ou de produits chimiques

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage de gaz ou de produits chimiques.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix sept (17) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7: Le stockage de gaz et des produits chimiques doit être conforme aux normes de sécurité et aux exigences de la protection de l'environnement en vigueur.

Article 8: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 10: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 11: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 15: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 16: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 17: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives

au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom
Nom
Date et lieu de naissance
CIN : délivrée à le
Profession
Adresse N° . Rue / Avenue
Code Postal
Commune, Délégation, Gouvernorat,
Tel. . Fax . E-mail

Personne Morale (2) :

Nom de la société
Type de la société
Objet de l'activité
Siège Social N° . Rue/Avenue
Commune Délégation Gouvernorat
Tel. . Fax . E-mail

Représentant légal :

Prénom
Nom
Date et lieu de naissance
CIN : délivrée le à

Description et spécificité du projet (3) :

Nature du projet

Activité
Adresse N° . Rue/Avenue
Commune Délégation Gouvernorat

Superficie totale du projet... Superficie couverte du projet...
Date du démarrage des travaux :...

Je soussigné ...signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie

non énumérés à l'annexe I du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie (eau chaude et vapeurs) qui ne traverse pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le projet doit être implanté dans une zone autorisée, en dehors des zones bénéficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation à l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer les eaux pluviales, éviter leur stagnation et assurer leur gestion de manière à préserver l'environnement.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 9 : L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 10: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux de façon à éviter les émissions de poussières.

Article 11: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit procéder à la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés, le cas échéant ; il est possible de changer les huiles sur place à condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs réservés à cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gène pendant la période des travaux.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la fuite d'énergie transportée et de mettre de façon visible la signalisation descriptive dans les zones du passage des conduites d'énergie.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom
Nom
Date et lieu de naissance
CIN : délivrée à ………… le …………………………………………
Professeur
Adresse N° …………………… Rue / Avenue ………………………………………… Code postal ……………………
Tel …………………… Fax …………………… E-mail …………………………………………

Personne Morale (2) :

Nom de la société
Type de la société
Activité
Siège Social N° …………………… Rue/Avenue …………………………………………
Commune …………………… Délégation …………………… Gouvernorat ……………………
Tel …………………… Fax …………………… E-mail …………………………………………

Représentant légal :

Prénom
Nom
Date et lieu de naissance
CIN : délivrée à ………………………………………… le …………………………………………

Identification et spécificité du projet (3) :

Energie transportée
Source d'énergie
Zone à alimenter en énergie
Débit …………………… m³/heure
Pression ……………………

Longueur totale de la conduite

Diamètre de la conduite

Longueur des conduites souterraines

Type de la conduite

Durée des travaux de réalisation

Date de démarrage des travaux :

Je soussigné ... signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ... le ...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une buanderie utilisant l'eau pour le lavage des vêtements et des couvertures

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une buanderie utilisant l'eau pour le lavage des vêtements et des couvertures.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix sept (17) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées industrielles afin de garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantisse la préservation de l'environnement.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 10 : L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 11 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation de l'unité et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu, pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 15: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 16: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 17: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN :... délivrée à...le...
Profession...
Adresse N°...Rue / Avenue...Code Postal...
Commune,...Délégation,...Gouvernorat,...
Tel...Fax...E-mail...

Personne Morale (2) :

Nom de la société...
Type de la société...
Objet de l'activité...
Siège Social N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Tel...Fax...E-mail...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN :... délivrée à...le...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet...
Situation du projet...
Description du projet...

Activité...
capacité...
AdresseN°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat,...
Superficie totale du projet...
Superficie couverte...
Matière première...Produits...
Date de démarrage des travaux :...

Je soussigné ...signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...

Signature légalisée

(4) joindre une photo de la carte d'identité
(5) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité d'industrie textile

non énumérées à l'annexe I du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité d'industrie textile non énumérée à l'annexe I du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend quinze (15) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées industrielles afin de garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces équipements d'une façon continue et périodique.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements et du matériel utilisé

pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 10: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 11: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les émissions de poussières et les émissions des gaz polluantes, en utilisant des sources d'énergies non polluantes et en mettant en place les équipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une façon périodique.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... le ...
Profession...
Adresse N° ... Rue / Avenue ... Code postal ...
Commune, ... Délégation, ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2)

Nom de la ...
Type de la société ...
Objet de l'activité ...
Siège Social N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... le ...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet...
Situation du projet...
Description du projet...
...
Activité...
...

Adresse N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Superficie totale du projet...
Superficie couverte...
Date du démarrage des travaux:...

Je soussigné ...signataire du présent
cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de trituration d'olive (huilerie)

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de trituration d'olive (huilerie)

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend vingt (20) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : L'unité doit être implantée dans une zone autorisée, en dehors des zones bénéficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation à l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement et la santé publique.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer les eaux pluviales, éviter leur stagnation et assurer leur gestion de manière à préserver l'environnement.

Article 9 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit équiper son unité par des bassins étanches capables de contenir au moins la quantité de la margine résultant de

l'exercice de l'activité pendant une semaine, et assurer périodiquement sa mise en décharge autorisée.

Article 10 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de collecter le lixiviat des grignons et les eaux de lavages des olives dans un bassin étanche raccordé au bassin de collecte de la margine.

Article 11 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter et stocker les grignons sur une plateforme étanche, spécialement aménagé et de les livrer à des personnes autorisées à les gérer.

Article 12 : L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 13 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 14 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'émission des mauvaises odeurs.

Article 15 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à prendre tous les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gêne aux riverains pendant la période des travaux.

Article 16 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 17 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 18 : Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 19 : Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 20 : Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom
Nom
Date et lieu de naissance
CIN : délivrée à le Profession
Adresse N° : Rue / Avenue : Code postal
Commune, Délégation, Gouvernorat
Tel : Fax : E-mail

Personne Morale (2) :

Nom de la société
Type de la société
Objet de l'activité
Siège Social N° : Rue/Avenue
Commune : Délégation : Gouvernorat
Tel : Fax : E-mail

Représentant légal :

Prénom
Nom
Date et lieu de naissance
CIN : délivrée à le

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet
Activité
Situation du projet
Description du projet

Adresse N°...Rue/Avenue...

Commune...Délégation...Gouvernorat...

Superficie totale du projet...Superficie couverte du projet...

Capacité de production...Tonnes / jour...Tonnes / an

Capacité de trituration...Tonnes / jour...Tonnes / an

Capacité de stockage de la margine en m3...(La capacité de stockage doit dépasser la quantité de la margine résultant de l'exercice de l'activité pendant une semaine)

La superficie de la plateforme de stockage des grignons (en m2)...

Nom de la Décharge de margine autorisée:...

Lieu de la décharge de la margine...

Distance entre la Décharge autorisée et l'Huilerie...Km

Equipements et Moyens de transport (type et nombre)...

Date du démarrage des travaux:...

Je soussigné...signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité d'extraction des huiles végétales et animales

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité d'extraction des huiles végétales et animales.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (15) articles et cinq (05) Pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.

• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées

industrielles afin de garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces équipements d'une façon continue et périodique.

Article 8: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 10: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 11: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les émissions de poussières et les émissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'énergies non polluantes et en mettant en place les équipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une façon périodique.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants pour garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives

au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN N° : ... délivrée à ... le ...
Profession...
Adresse N° ... Rue / Avenue ... Code Postal ...
Commune, ... Délégation, ... Gouvernorat, ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société ...
Type de la société ...
Activité ...
Siège Social N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... le ...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet ...
Activité ...
Situation du projet ...
Description du projet ...

Adresse N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Superficie totale du projet...
Superficie couverte...
Date de démarrage des travaux :...

Je soussigné ... signataire du
présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ... le ...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de fabrication de féculants

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de fabrication de féculants. (utilisant des matières premières contenant des féculants).

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (18) articles et cinq (05) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées

industrielles afin de garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces équipements d'une façon continue et périodique.

Article 8: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 10: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 11: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les émissions de poussières et les émissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'énergies non polluantes et en mettant en place les équipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une façon périodique.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom
Nom
Date et lieu de naissance
CIN : délivrée à …………………… le ……………………
Profession
Adresse N° ………… Rue / Avenue …………………… Code postal
Commune, …………………… Délégation, …………………… Gouvernorat,
Tel …………………… Fax …………………… E-mail

Personne Morale (2) :

Nom de la société
Type de la société
Objet de l'activité
Siège Social N° …………………… : Rue/Avenue
Commune …………………… Délégation …………………… Gouvernorat
Tel …………………… Fax …………………… E-mail

Représentant légal :

Prénom
Nom
Date et lieu de naissance
CIN : délivrée à …………………… le ……………………

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet
Situation du projet
Description du projet

Activité...
Adresse N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Superficie totale du projet...
Superficie couverte...
Date du démarrage des travaux :...

Je soussigné ... ... signataire du
présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus
mentionnées.

Fait à ...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité classée d'élevage d'animaux

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité classée d'élevage d'animaux.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend vingt (20) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : L'unité doit être implantée dans une zone autorisée, en dehors des zones bénéficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation à l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées afin de garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer les eaux pluviales, éviter leur stagnation et assurer leur gestion de manière à préserver l'environnement.

Article 10: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 11: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à enfuir les cadavres des animaux dans une fosse couverte et à rajouter une couche de chaux vive suivie d'une couche de terre.

Article 12: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l'émission des mauvaises odeurs.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements, et du matériel utilisé et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants pour garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 16: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu, pour se conformer, à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 17: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 18: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 19: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 20: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives

au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN: ... délivrée à ... le ...
Profession...
Adresse N° ... Rue / Avenue ... Code Postal ...
Commune, ... Délégation, ... Gouvernorat, ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société ...
Type de la société ...
Objet de l'activité ...
Siège Social N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN: ... délivrée à ... le ...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet...
Situation du projet...
Description du projet...

Activité
Adresse N° .Rue/Avenue
Commune...Délégation...Gouvernorat
Superficie totale du projet
Superficie couverte
Date de démarrage des travaux :

Je soussigné ...signataire du présent
cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité fabrication de produits para-pharmaceutiques

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de fabrication de produits para-pharmaceutiques.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées industrielles afin de garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces équipements d'une façon continue et périodique.

Article 8: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 9 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 10: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 11: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les émissions de poussières et les émissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'énergies non polluantes et en mettant en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une façon périodique.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériel isolant afin de garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom.
Nom.
Date et lieu de naissance.
CIN : ... délivrée à ... le ...
Profession.
Adresse N° ... Rue / Avenue ... Code Postal ...
Commune ... délégation ... Gouvernorat ...
Tel. ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société.
Type de la société.
Activité.
Siège Social N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel. ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom.
Nom.
Date et lieu de naissance.
CIN : ... délivrée à ... le ...

Identification et spécificité du projet (3) :

Activité.
Nom du projet.
Situation du projet.

Description du projet...
...
Adresse N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Superficie totale du projet...
Superficie couverte...
Date du démarrage des travaux:...

Je soussigné ...signataire du présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées industrielles afin de garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces équipements d'une façon continue et périodique.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 9 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 10 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 11 : L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 12 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les émissions de poussières et les émissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'énergies non polluantes et en mettant en place les équipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une façon périodique.

Article 13 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 14 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16 : Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17 : Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18 : Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives

au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... le ...
Profession...
Adresse N° ... Rue / Avenue ... Code Postal ...
Commune, ... Délégation, ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société ...
Type de la société ...
Activité ...
Siège Social N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN : ... délivrée à ... le ...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet...
Situation du projet...
Description du projet...

Activité...
...

Adresse N°...Rue/Avenue...

Commune...Délégation...Gouvernorat...

Superficie totale du projet...

Superficie couverte...

Date du démarrage des travaux :...

Je soussigné...signataire du présent
cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité d'emboutissage et de découpage de grosses pièces métalliques

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité d'emboutissage et de découpage de grosses pièces métalliques.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.

• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d'assainissement.

En cas d'absence du réseau public d'assainissement, des fosses étanches, couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d'épuration la plus proche par des camions appropriés.

Article 7 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées industrielles pour garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces équipements d'une façon continue et périodique.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal.

En cas d'absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d'une manière qui garantit la préservation de l'environnement.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés.

Article 10: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 11: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les émissions de poussières et les émissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'énergies non polluantes et en mettant en place les équipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une façon périodique.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisées.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom.
Nom.
Date et lieu de naissance.
CIN : ... délivrée à ... le ...
Profession.
Adresse N° ... Rue / Avenue ... Code postal ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel. ... Fax ... E-mail ...

Personne Morale (2) :

Nom de la société.
Type de la société.
Objet de l'activité.
Siège
Social N° ... Rue/Avenue ...
Commune ... Délégation ... Gouvernorat ...
Tel. ... Fax ... E-mail ...

Représentant légal :

Prénom.
Nom.
Date et lieu de naissance.
CIN : ... délivrée à ... le ...

Identification et spécificité du projet (3) :

Nom du projet.
Situation du projet.
Description du projet.

Activité...
...
Adresse N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Superficie totale du projet...
Superficie couverte...
Date du démarrage des travaux:...

Je soussigné ...signataire du
présent cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à ...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet d'installation des canaux de transport ou de transfert des eaux

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet d'installation des canaux de transport ou de transfert des eaux.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend quinze (15) articles et quatre (04) pages.

Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.

Article 3 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment :

• La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993.
• Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories des unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'aménagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le projet doit être implanté dans une zone autorisée, en dehors des zones bénéficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation à l'environnement.

Article 6 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l'environnement.

Article 7 : Le rejet des eaux usées dans le milieu naturel est interdit.

Article 8 : Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer les eaux pluviales, éviter leur stagnation et assurer leur gestion de manière à préserver l'environnement.

Article 9: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée.

Article 10: L'incinération des déchets en plein air est interdite.

Article 11: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de façon à éviter les émissions de poussières.

Article 12: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit procéder à la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés, le cas échéant ; il est possible de changer les huiles sur place à condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs réservés à cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 13: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire s'engage à prendre les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gène aux riverains pendant la période des travaux.

Article 14: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d'exercer un autocontrôle continu, pour se conformer, à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges.

Article 15: Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les données déclarées.

Article 16: Les experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur

Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l'environnement et du développement durable, de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet.

Données relatives

au maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire

Personne physique (1) :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN :... délivrée à...le...
Profession...
Adresse N°...Rue / Avenue...Code Postal...
Commune,... Délégation,...Gouvernorat,...
Tel...Fax...E-mail...

Personne Morale (2) :

Nom de la société...
Type de la société...
Activité...
Siège Social N°...Rue/Avenue...
Commune...Délégation...Gouvernorat...
Tel...Fax...E-mail...

Représentant légal :

Prénom...
Nom...
Date et lieu de naissance...
CIN :...délivrée à...le...

Identification et spécificités du projet (3) :

Nom du projet...
Situation du projet...
Source des eaux et ses caractéristiques...
Zone à alimenter par les eaux...
Débit de l'eau...m3/heure...
Longueur de la canalisation
-Longueur globale...
-Longueur de la canalisation souterraine...
Longueur de la canalisation apparente...

Diamètre de la canalisation...
Typologie de la canalisation...
Nombre des réservoirs et leur capacité de stockage...
Nombre des stations de pompage...
Durée des travaux...
Date de démarrage des travaux :...

Je soussigné...signataire du présent
cahier des charges, atteste l'exactitude des données ci-dessus mentionnées.

Fait à...le...

Signature légalisée

(1) joindre une photo de la carte d'identité
(2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T
(3) joindre un plan du site.

MAINTIEN EN ACTIVITE