La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié ou complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, complété par le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-2936 du 1er novembre 2005, relatif aux garderies scolaires,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective nationale de l'enseignement privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 31 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges régissant l'ouverture des classes de l'année préparatoire, leur organisation et leur gestion.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'ouverture des garderies scolaires annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2006.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Saloua Ayachi Labben
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi