Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, relative aux simplifications des procédures administratives concernant les autorisations délivrées par le ministère chargé de l'environnement, et notamment son article 37,
Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur,
Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable.
Arrête :
Article premier. - Sont créés, une unité de traitement des déchets industriels dangereux à « Jradou » du gouvernorat de Zaghouan et trois centres de réception, de stockage et de transfert à Bizerte, Sfax, et Gabès conformément aux plans de situation annexés au présent arrêté.
L'entrée en phase d'exploitation de l'unité et des centres sus-mentionnés est soumise à l'obtention des autorisations requises par la législation en vigueur.
Art. 2. - Sont admises dans les unités visées à l'article premier du présent arrêté, toutes les catégories de déchets dangereux à l'exception des déchets radioactifs, des déchets
d'explosifs et des déchets soumis à des systèmes de gestion créés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Les producteurs et les gestionnaires, à titre professionnel, de déchets dangereux sont tenus de déposer leurs déchets à l'unité de traitement des déchets dangereux de « Jradou » du gouvernorat de Zaghouan ou à l'un des centres de réception, de stockage et de transfert sus-mentionnés, et ce, dès leur entrée en phase d'exploitation.
Tunis, le 23 mars 2006.
Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nadhir Hamada
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi