Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 2000-100 du 18 janvier 2000, instituant une prime de treizième mois au profit des personnels relevant des ex-offices des périmètres publics irrigués et qui sont intégrés aux commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit des personnels exerçant effectivement dans les commissariats régionaux au développement agricole et non bénéficiaires de la prime de treizième mois prévue par le décret n° 2000-100 du 18 janvier 2000, une prime de sujétions spéciales.
Art. 2. - Le montant de la prime de sujétions spéciales prévue par l'article premier du présent décret est fixé selon le grade et la catégorie conformément aux indications des tableaux suivants :
| 1- Concernant les fonctionnaires : En dinars | |||
|---|---|---|---|
| Catégorie | Sous-catégorie | Grade | Montant mensuel |
| A | A1 | Ingénieur général et grades équivalents | 20 |
| A1 | Ingénieur en chef et grades équivalents | 19,5 | |
| A1 | Ingénieur principal et grades équivalents | 18,5 | |
| A2 | Ingénieur des travaux et grades équivalents | 16,5 | |
| A3 | Technicien et grades équivalents | 14 | |
| B | - | Adjoint technique et grades équivalents | 12 |
| C | - | Agent technique et grades équivalents | 9 |
| D | - | Agents appartenant à la catégorie "D" | 7 |
2- Concernant les ouvriers :
En dinars
| Unité | Catégorie | Montant mensuel |
|---|---|---|
| I | 1ère | 5,5 |
| 2ème | 6 | |
| 3ème | 6,5 | |
| II | 4ème | 7,5 |
| 5ème | 8 | |
| 6ème | 8,5 | |
| 7ème | 9,5 | |
| III | 8ème | 10,5 |
| 9ème | 11 | |
| 10ème | 11,5 |
Art. 3. - Cette prime est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise aux participations au titre de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 23 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989 susvisé.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali