Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-8 du 28 janvier 2002,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 1936-98 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur dossiers pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur dossiers pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur dossiers pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, les agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » exerçant la fonction d'ingénieur des travaux justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur catégorie à la date de clôture des candidatures.
Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté :
- du ministre de l'intérieur et du développement local, si l'examen est ouvert au profit du ministère,
- du gouverneur, si l'examen est ouvert au profit du conseil régional ou des municipalités sous sa tutelle,
- du président de la commune, si l'examen est ouvert au profit de la municipalité.
Cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture de l'examen,
- le nombre d'emplois à pourvoir,
- La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1 - un curriculum vitae,
2 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
4 - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie « A2 » exerçant la fonction d'ingénieur des travaux.
5 - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6 - un dossier comprenant les pièces justificatives des activités professionnelles du candidat, accompagné d'une note dans laquelle le candidat indique, de manière détaillée, les travaux effectués durant les deux dernières années.
Art. 5. - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'intérieur et du développement local ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen et sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8. - L'examen professionnel susvisé comporte :
1/ l'étude des dossiers des candidats selon des critères fixés par le jury de l'examen. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : 1.
2/ un entretien avec les membres du jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat et les attributions qui lui sont confiées. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : 1.
Le jury de l'examen communique aux candidats admissibles le lieu et la date du déroulement de l'entretien, et ce, par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.
Art. 9. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour la conduite de l'entretien.
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Le jury de l'examen procède au classement des candidats par ordre de mérité dans la limite des postes à pourvoir.
Art. 13. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur dossiers pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'ingénieur des travaux est arrêtée par le ministre de l'intérieur et du développement local ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Art. 14. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur dossiers pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'intérieur et du développement local.
Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2006.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi