Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002 et le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005 ratifié par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle que modifiée par la loi n° 85-76 du 4 août 1985 et la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 et la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 tel qu'il a été modifié et complété par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990 et la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois, ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Par dérogation aux dispositions des statuts particuliers et des textes relatifs à l'organisation des cycles de formation qui déterminent l'âge maximum pour la participation aux concours externes pour le recrutement ou la formation, l'âge maximum des candidats titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur est fixé à quarante (40) ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 2. - Les dispositions de l'article premier du présent décret s'appliquent aux candidats aux concours externes de recrutement ou aux concours d'entrée aux cycles de formation qui exigent l'obtention d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Art. 3. - Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum fixé à l'article premier du présent décret, il est octroyé une dérogation à la participation aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public comme suit :
1. L'âge maximum est apprécié à compter de l'année d'inscription du candidat, sous réserve de son actualisation, dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant, à titre de demandeur d'un emploi ou d'un stage d'initiation à la vie professionnelle, et ce, pour tous les concours qui seront ouverts durant les cinq (5) années qui suivent cette inscription.
Dans tous les cas, l'âge maximum du candidat ne doit pas dépasser quarante cinq (45) ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
p. 8852. Est défalquée de l'âge du candidat, la durée d'exercice du service civil effectif égale à celle effectuée dans les administrations publiques ou les collectivités locales ou les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises ou les établissements publics à caractère non administratif, en qualité d'agent stagiaire, titulaire, temporaire ou contractuel.
Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali