Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 3 mai 2006, modifiant l'arrêté du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements et les entreprises sous-tutelle

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements et les entreprises sous-tutelle.

Arrête :

Article premier. - Les prestations administratives fixées par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé et relatives à l'octroi des aides en faveur des travailleurs dans le secteur non agricole licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail, sont modifiées conformément à l'annexe ci-jointe.

Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs au ministère et les présidents-directeurs généraux des établissements et entreprises sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2006.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe n° 200
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITÉ ET DES TUNISIENS À L'ÉTRANGER

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Interventions sociales
Objet de la prestation : Octroi d'une aide en faveur des travailleurs dans le secteur non agricole licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.

Pour le travailleur :

• Etre immatriculé à la CNSS dans le régime des salariés dans le secteur non agricole.
• Avoir perdu son emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• Ne pas avoir bénéficié d'une réparation au cas où l'entreprise aurait cessé son activité pour des raisons économiques ou technologiques, ou aurait fermé définitivement et inopinément sans respect des procédures prévues au code du travail.

Avoir une ancienneté dans le dernier emploi exercé avant la cession d'activité d'au moins 3 années successives auprès d'une même entreprise, au cours de laquelle il a été déclaré auprès de la caisse nationale de sécurité sociale et les cotisations dues ont été payées.

La reconnaissance par un certificat délivré par l'inspection du travail territorialement compétente, du caractère économique ou technologique de la cession du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail.

• Ne pas être dans une situation ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité.
• Être inscrit au bureau d'emploi sans qu'un emploi ne lui ait été offert que ce soit par un bureau d'emploi ou par toute autre autorité officielle à condition que cette offre soit individuelle, territorialement délimitée et comportant un salaire qui ne peut être inférieur au montant de l'aide.
• L'aide n'est pas accordée en cas de cession du contrat de travail à durée déterminée ou en cas de grève illégale.
• Ne pas avoir exercé durant cette période une activité rémunérée assujettie au régime de sécurité sociale ouvrant droit aux mêmes prestations.