Journal Officiel N°039 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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（） Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 rabia II 1427 – 16 mai 2006 149ème année N° 39 Sommaire Lois Loi n° 2006-24 du 15 mai 2006, portant approbation d'une convention relative à l'assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie. 1307 Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale. 1307 Conseil Constitutionnel Avis n° 15-2006 du conseil constitutionnel, relatif au projet de loi portant amnistie fiscale. 1309 Décrets et Arrêtés Mi…