Avis n° 15-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi portant amnistie fiscale

le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 7 avril 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 8 avril 2006 et lui soumettant un projet de loi portant amnistie fiscale, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6,16,34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant amnistie fiscale,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet d’instituer une amnistie fiscale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des crimes et délits, aux peines qui leur sont applicables ainsi qu’à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet, en posant les règles relatives à l’amnistie fiscale, opère un renvoi à des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu’à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet soumis s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet comprend quatre chapitres, le premier de ces chapitres est réservé aux dispositions relatives à l’abandon par l’État de ses créances fiscales, le deuxième chapitre concerne les créances fiscales revenant aux collectivités locales, le troisième chapitre comprend les dispositions relatives à l’abandon des pénalités et des sanctions pécuniaires, douanières et de change, et ce selon des règles et des conditions déterminées, le quatrième chapitre contient des dispositions

communes relatives, notamment, à la suspension de la procédure de poursuite et la déchéance du droit de bénéficier des dispositions du projet de loi soumis, dans les cas qu'il fixe ;

Considérant que le projet soumis prévoit, notamment, l'abandon total, dans la limite d'un montant déterminé, des créances fiscales revenant à l'État, avec les pénalités et frais de poursuite les concernant, de celles qui reviennent, en partie, aux collectivités locales et des pénalités et sanctions pécuniaires, douanières et de change, le tout dans les cas fixés par le projet de loi soumis et selon une procédure déterminée, que le projet prévoit, également, l'abandon des montants constatés au titre de redevance pour l'utilisation des antennes paraboliques ;

Considérant que le projet soumis prévoit, en outre, l'abandon partiel des créances revenant aux collectivités locales, dans la limite d'une proportion fixée et selon des conditions et une procédure déterminées ainsi que l'abandon partiel des pénalités et des sanctions pécuniaires, douanières et de change dont le reliquat dépasse un certain seuil, selon des conditions et une procédure déterminées ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose, notamment, que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances ou les lois fiscales ;

Considérant que les dispositions soumises s'insèrent dans le cadre de ces attributions reconnues au législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant que, tout comme il est loisible au législateur, dans le cadre des attributions en question et selon son appréciation de l'intérêt général, d'établir les impôts, il peut abandonner des droits ou des créances revenant à l'État et aux collectivités locales et provenant des impôts, tant que cela n'affecte pas les principes et les règles prévus par la Constitution ;

Considérant que la Constitution prévoit, dans son article 6, le principe d'égalité en droits et en devoirs et devant la loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Constitution, le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne ;

Considérant que les dispositions contenues dans le projet examiné prévoient des conditions et des critères objectifs et précis pour bénéficier de l'amnistie fiscale, sans méconnaître, d'une part, le principe d'égalité et, d'autre part, le devoir de paiement de l'impôt sur la base de l'équité, que lesdites dispositions sont, par conséquent, compatibles avec la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant,

Le projet de loi portant amnistie fiscale ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 14 avril 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATION